Rémunération de Fin de Formation - RFF

Rémunération de Fin de Formation - R.F.F.


1. OBJECTIFS

Rémunération destinée à assurer un revenu de remplacement aux demandeurs d’emploi engagés dans une formation mais qui ont épuisé leurs droits à indemnisation en cours de formation.


2. PUBLICS VISES

Demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’A.R.E.F. ou à l’allocation spécifique versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (C.S.P.).

Précisions :

1/ La R.F.F. peut être attribuée aux adhérents du C.S.P. lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme du dispositif. Deux situations sont alors à distinguer :
- si le demandeur est titulaire de droits A.R.E. à l’issue du C.S.P., il bénéficie de l’A.R.E. Formation (A.R.E.F.) puis de la R.F.F.
- si le demandeur a épuisé ses droits à l’A.R.E. pendant le C.S.P., il peut bénéficier de la R.F.F. en relais de l’allocation versée pendant le C.S.P. sans que l’A.R.E. Formation soit versée.

2/ Les demandeurs d’emploi indemnisés par un employeur public peuvent également avoir accès à la R.F.F.


3. CONDITIONS

La formation doit permettre d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un emploi dans des secteurs pour lequel sont identifiés des difficultés de recrutement. Un arrêté préfectoral définit la liste des métiers de ces métiers en tension.


4. DUREE

La R.F.F. est versée jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'A.R.E. Formation / allocation de sécurisation professionnelle (C.S.P.) et de la R.F.F. n'excède pas trois ans.


5. PROCEDURE

La prescription de formation faite par le conseiller Pôle Emploi est matérialisée dans l’attestation d’inscription à un stage de formation (A.I.S.). Lorsqu’un besoin de rémunération de fin de formation est détecté par le conseiller, il complète le formulaire spécifique de demande et le joint à l’A.I.S.

C’est le directeur d’agence vérifie si les critères d’attribution de la R.F.F. sont remplis et qui décide de l’attribution de la R.F.F. Le délai de réponse au demandeur d’emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d’attribution de la R.F.F.


6. MONTANT

Il est égal au dernier montant journalier de l’allocation perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits avec un plafond de 652,02 euros par mois.

Interruptions de versement de la R.F.F.

- lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de la rémunération se poursuit.

- lorsque l’interruption excède 15 jours, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de la rémunération est alors suspendu.


7. PROTECTION SOCIALE

Le bénéficiaire de la R.F.F. bénéficie de la même protection sociale que lorsqu'il percevait l'A.R.E.F., l’allocation de sécurisation professionnelle (risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès , accidents du travail et accidents de trajet ) à l'exception des droits à retraite complémentaire.


8. ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

La R.F.F. est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle compatible avec le suivi assidu de la formation.


9. ORGANISME RESSOURCE

Pôle Emploi


10. ORGANISME FINANCEUR

Etat, F.P.S.P.P.


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